Derniers articles

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  La repression des fraudes et des falsifications

  10 septembre 2010, par Catherine Vauthier
  Les fraudes et les falsifications sont réprimées par la loi du 1er août 1905. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, elle est désormais intégrée dans le Code de la consommation (art.L213-1s).
  Le Code de la consommation prohibe d’une part, les fraudes, d’autre part, les falsifications. Il détermine leurs sanctions.
  Les fraudes : constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper un cocontractant par tout moyen ou procédé sur certaines caractéristiques du produit ou du service. (...)
  
  
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  Les contrats de promotion

  9 septembre 2010, par Catherine Vauthier
  Les contrats de promotion sont destinés à assurer la promotion de l’entreprise. En effet, ils permettent à l’entreprise de promouvoir ses produits ou ses services. Ces contrats passent par la publicité commerciale.
  La publicité commerciale fait intervenir différents partenaires. Ces derniers concluent, entre eux, des contrats.
  Les différents intervenants : la publicité commerciale met en rapport trois personnes. La première est l’annonceur, c’est-à-dire l’entreprise souhaitant étendre son (...)