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La compétence du tribunal de commerce

jeudi 26 novembre 2009, par Catherine Vauthier

Les litiges entre commerçants présentent des particularités. Ils doivent être réglés rapidement et de manière discrète. Pour répondre à ces spécificités, des juridictions spécialisées ont été instituées. Il s’agit des tribunaux de commerce.

Bien qu’une juridiction ait été créée afin de résoudre les différends les opposant, de nombreux commerçants préfèrent soumettre leurs contentieux à l’arbitrage (sur l’arbitrage, v° thème n°).

Il apparaît donc que l’organisation judiciaire du commerce est double. Les litiges entre commerçants peuvent être tranchés, d’une part, par une juridiction étatique (juridiction instituée par le Législateur), à savoir le tribunal de commerce, d’autre part, par une juridiction <>, qui est le tribunal arbitral.

Le tribunal de commerce est également appelé juridiction consulaire. Les dispositions législatives qui la régissent sont insérées dans le Code de commerce (art.L721-1et s.).

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire d’exception du premier degré.

L’organisation et la compétence de cette juridiction sont soumises à des règles spécifiques. La procédure est proche de celle applicable à l’ensemble des juridictions du premier degré.

L’organisation et la procédure font l’objet d’une étude spécifique (v° thèmes n°).

Comme toute juridiction, le tribunal de commerce possède une compétence matérielle (I) et une compétence territoriale (II).

I-La compétence matérielle

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception. Il est donc exclusivement compétent pour juger les litiges que le Législateur lui a attribués.

L’article L721-3 du Code de commerce dispose que le tribunal de commerce est compétent dans les cas suivants :

- Litiges entre commerçants relatifs à l’exercice de leur commerce : le terme commerçant est pris dans un sens large. Il désigne à la fois le commerçant de droit (commerçant inscrit au RCS), le commerçant de fait (commerçant non inscrit) et la société commerciale. Les commerçants peuvent renoncer à la compétence du tribunal de commerce. Dans ce cas, le litige est tranché par les juridictions civiles. Toutefois, certains litiges, en raison de leur nature, échappent à la compétence du tribunal de commerce bien que les parties au litige soient des commerçants. Le principal est le contentieux de la propriété industrielle.

- Contestations relatives aux sociétés commerciales : les principales sociétés commerciales sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en nom collectif (SNC). Bien que les sociétés d’exercice libéral (SEL) soient des sociétés commerciales, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour juger leurs contestations. Cela s’explique par le fait que ces sociétés exercent une activité civile. Les litiges jugés sont, par exemple, l’action en responsabilité civile contre le dirigeant de la société, le contentieux de la cession des droits sociaux.

- Contestations, entre toutes personnes, portant sur un acte de commerce. Le litige le plus fréquent est la contestation d’une lettre de change. Sur la notion d’acte de commerce, v° thème n°.

L’article L621-2 du Code de commerce attribue une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les actions en matière de procédure collective des commerçants, des artisans, des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Les procédures collectives des sociétés civiles, des agriculteurs, des associations et des fondations sont jugées par les juridictions civiles.

La clause insérée dans un contrat conclu entre un commerçant et un non commerçant attribuant une compétence exclusive au tribunal de commerce est nulle.

Dans les litiges opposant un commerçant à un non commerçant, le non commerçant peut assigner le commerçant devant le tribunal de commerce ou devant la juridiction civile (TGI, TI ou juridiction de proximité). En revanche, le commerçant n’a pas le choix de la juridiction compétente. Il doit assigner le commerçant devant la juridiction civile.

II-La compétence territoriale

Il n’existe pas de Code de procédure commerciale. En conséquence, les règles de droit commun s’appliquent. La compétence territoriale est donc identique à celles des autres juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire.

Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne physique, ce lieu est son domicile ou sa résidence. Pour une personne morale, ce lieu correspond à son siège social ou à l’endroit de l’un de ses principaux établissements.

Lorsqu’un contrat a été conclu, le demandeur peut aussi saisir le tribunal du lieu de livraison de la chose ou le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service.

Les commerçants ont la faculté de mentionner, dans leurs contrats, une clause attributive de compétence territoriale. Grâce à cette clause, ils désignent le tribunal qui jugera leur litige. Cette clause est valable sous réserve d’être mentionnée de manière très apparente. En revanche, cette clause est réputée non écrite lorsqu’elle est stipulée dans un contrat signé entre un commerçant et un non commerçant. Cette règle a pour fondement la protection du non commerçant.

Les règles relatives à la compétence du tribunal ont fait l’objet de vives critiques dans divers rapports parlementaires. Il a notamment été souligné que de nombreux juges consulaires ne possèdent pas les compétences requises pour juger les litiges qui leur sont soumis.

Bibliographie :

P. GIRON, op. cit., p.24-25-D. GUEVEL, op. cit., p.354s.

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