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La réglementation relative aux prix

dimanche 12 septembre 2010, par Catherine Vauthier

Trois pratiques restrictives relatives aux prix sont interdites. Ce sont
- la revente à perte,
- la revente à prix imposés
- et l’interdiction d’opérer une hausse ou une baisse artificielle des prix.


- La revente à perte : la revente à perte désigne la vente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (art.L442-2 C.com.). Cette forme de vente est communément appelée « dumping ».

Le prix d’achat effectif « est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » (art.L442-2 C.com.).

L’article cité ci-dessus institue le « triple net » ou prix dit « trois fois net ». Sont donc à déduire du prix tarif hors taxes les éléments suivants :
- les réductions de prix (rabais, remises) accordées, au moment de la vente, par le distributeur, c’est le « premier net » ;
- les remises conditionnelles (ristournes) non acquises lors de la vente, c’est le « double net » ;
- la totalité des rémunérations payées par le fournisseur au distributeur au titre « des autres avantages financiers », c’est le « triple net ».

L’ensemble de ces éléments est majoré « des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ».On entend par taxes la TVA et les taxes frappant certains produits (produits pétroliers, boissons alcoolisées…).

Cette réglementation s’applique à la revente de produits aux consommateurs, aux professionnels et entre sociétés d’un même groupe.

La violation de cette réglementation est un délit. Le revendeur est passible de soixante quinze mille euros d’amende. L’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif (art.442-2 C.com.). Le revendeur, personne morale, peut, en plus, être condamné à afficher la décision de condamnation ou à la diffusion de celle-ci (art.L442-3 C.com.). Les juges n’exigent pas, pour que la revente à perte soit qualifiée, l’intention coupable du revendeur. En conséquence, il importe peu qu’il n’ait pas eu conscience de revendre les marchandises à perte. Le revendeur peut aussi engager sa responsabilité civile. Toute victime de la revente à perte peut réclamer des dommages et intérêts (concurrent, syndicat professionnel…).

Le revendeur peut être exonéré de toute sanction s’il démontre qu’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L442-4 du Code de commerce. L’interdiction de la revente à perte ne s’applique donc pas :
- aux produits démodés ou obsolets ;
- aux produits périssables sous réserve que la réduction de prix ne fasse pas l’objet d’une publicité ou d’annonce à l’extérieur du point de vente ;
- aux produits aux caractéristiques identiques dont le réapprovisionnement a été réalisé à la baisse. Le prix d’achat effectif est remplacé par le prix d’achat figurant sur la nouvelle facture ;
- aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;
- aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ;
- aux prix alignés. Le prix de revente est aligné sur le prix pratiqué, pour des produits identiques, par un autre commerçant, dans la même zone d’activité. Les prix sur lesquels le revendeur s’aligne doivent, eux-mêmes, être licites. De plus, l’alignement est réservé aux petits détaillants. La surface de vente du magasin doit être inférieure à trois cent mètres carrés pour les produits alimentaires et à moins de mille mètres carrés pour les produits non alimentaires.

La réglementation sur la revente à perte est contraignante pour les professionnels. Certains ont estimé qu’elle portait atteinte à la liberté de la concurrence. Ils ont donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la législation française sur la revente à perte est compatible avec le droit communautaire. La Cour de justice a estimé que le droit français sur la revente à perte est conforme au droit communautaire.

- La revente à prix imposés : il est interdit, pour toute personne, d’exiger, directement ou indirectement, de revendre un bien à un prix minimum. Il en est de même pour les prestations de services et les marges commerciales. La sanction est une amende de quinze mille euros. Le prix imposé peut aussi constituer une entente illicite ou un abus de position dominante. Sur le plan civil, le contrat dans lequel la clause fixant le prix minimal est insérée peut être annulé.

Echappent à la réglementation des prix imposés les prix conseillés, indicatifs, recommandés ou maximaux fixés. Il est à noter que le prix conseillé ne doit pas masquer un prix imposé. C’est notamment le cas lorsque le revendeur se trouve dans un état de subordination économique à l’égard de son fournisseur.

- La hausse ou la baisse artificielle des prix : il est interdit de baisser ou d’augmenter artificiellement soit le prix de biens ou de services, soit des effets publics ou privés, notamment à l’occasion d’enchères à distance (art.L443-2 C.com.).

La hausse ou la baisse artificielle des prix résulte de l’un des aspects suivants :
- diffusion d’informations mensongères ou calomnieuses ;
- introduction sur le marché d’offres dont le but est de troubler les cours. Il est également possible d’introduire sur le marché des sur-offres ou des sous-offres effectuées aux prix exigés par les prestataires de services ou par les vendeurs ;
- tout autre moyen de fraude.

La hausse ou la baisse artificielle des prix est un délit. Les personnes physiques, auteur de ce délit, sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de trente mille euros d’amende ainsi que de diverses peines complémentaires (interdiction des droits civiques, affichage de la décision de condamnation…). Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à quarante cinq mille euros d’amende lorsque l’infraction est relative à des denrées alimentaires (art.L443-2 C.com.). Les personnes morales encourent une peine d’amende dont le maximum est de cinq fois celui des personnes physiques et diverses autres peines (interdiction d’émettre des chèques… ) (art.L443-3 C.com.). La tentative de hausser ou de baisser artificiellement les prix est punissable.

Lire aussi : Les pratiques paracommerciales

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