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La transmission successorale du fonds de commerce

vendredi 29 octobre 2010, par Catherine Vauthier

La transmission successorale du fonds de commerce est la conséquence du décès du commerçant.

Le décès du commerçant entraîne l’ouverture de sa succession. Le fonds de commerce fait partie de son patrimoine personnel, il est donc transmis aux héritiers du commerçant avec les autres biens, propriété du commerçant. On dit que le fonds de commerce, et d’une manière générale, l’ensemble des biens du commerçant est dévolu à ses héritiers ab intestat, c’est-à-dire conformément aux règles de transmission des biens prévues par le Code civil.


Si le commerçant n’était pas marié, le fonds de commerce est transféré à ses enfants qui se le partagent par parts égales. En l’absence d’enfant, le fonds de commerce revient aux parents chacun pour moitié.

Si le commerçant était marié, il est nécessaire de rechercher la nature du fonds de commerce. Si le fonds de commerce est un bien commun, il est nécessaire de partager la communauté ayant existé entre le commerçant et son conjoint. Chaque époux reprend ses biens propres, les biens communs sont partagés en deux. Une fois ce partage effectué, il faut procéder au règlement de la succession du commerçant.

Le conjoint survivant hérite. Il a droit, en présence d’enfant du commerçant, au quart en pleine propriété ou à la totalité en usufruit. La valeur de l’usufruit est fonction de l’âge du conjoint survivant. Cette option est très fréquemment choisie par les époux survivants.

Le conjoint qui a participé à l’exploitation de l’entreprise, pendant dix ans, sans rien recevoir en échange, peut réclamer, à la succession, une créance de salaire différée. Elle est limitée au triple du SMIC annuel et au quart de la succession. La preuve de la participation incombe au conjoint survivant.

En l’absence de partage du fonds de commerce entre les héritiers, une indivision est créée. Un héritier est en droit de demander, à tout moment, le partage de l’indivision. Un sursis au partage d’une durée maximale de deux ans peut être accordé par le tribunal lorsqu’un héritier prouve qu’il lui est impossible de reprendre l’exploitation du fonds de commerce. Réciproquement, un héritier est en droit de demander au tribunal le maintien de l’indivision pendant cinq ans sur le fonds de commerce.

Un héritier peut demander au tribunal l’attribution préférentielle du fonds de commerce. L’attribution suppose une participation effective de l’héritier à l’exploitation du fonds de commerce. Le juge décide s’il doit ou non faire droit à la demande en se fondant sur les intérêts en présence et sur la possibilité des autres demandeurs à gérer le fonds de commerce. Plusieurs héritiers sont, en effet, en droit de solliciter l’attribution préférentielle.

Les héritiers qui ne veulent pas partager le fonds de commerce restent en indivision. Ils ont la possibilité de signer un accord ayant pour objet de régir leurs relations. Cet accord prend le nom de convention d’indivision, sa durée minimale est de cinq ans, l’indivision est alors conventionnelle. A défaut de conclusion d’une convention, l’indivision est légale, elle est réglementée par les règles prévues dans le Code civil (unanimité requise pour adopter les actes de disposition, majorité des trois quarts pour les autres actes…).

En présence d’une indivision issue d’une succession, le fonds de commerce est fréquemment démembré. Des personnes sont titulaires de l’usufruit (généralement le conjoint survivant), d’autres possèdent la nue propriété. L’usufruitier est l’exploitant du fonds de commerce, il a seul la qualité de commerçant. Il est tenu de renouveler le matériel, l’outillage et le stock et ne peut pas céder le fonds de commerce. Il doit effectuer les dépenses d’entretien du fonds de commerce, en contrepartie, il perçoit les revenus provenant de l’exploitation du fonds de commerce. Les dépenses de grosse réparation sont à la charge du nu propriétaire.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès. Tout héritier est habilité à la déposer, l’intervention d’un notaire est facultative.

Des droits de mutation (droits de succession) peuvent être dus. Le conjoint survivant est toujours exonéré de tels droits pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007. La date du décès du commerçant ne doit donc pas être antérieure au 22 août 2007.

Lorsque les héritiers sont des personnes autres que le conjoint, un abattement forfaitaire est prévu. Il diffère selon le degré de parenté avec le commerçant décédé et varie tous les ans (mention dans la loi de finances). Des réductions supplémentaires de droits de mutation sont accordées en cas de transmission du fonds de commerce sous réserve du respect de diverses conditions (engagement de conserver les éléments de l’exploitation pendant six ans minimum, exploitation du fonds de commerce par les héritiers dans les cinq années qui suivent le décès, détention du fonds de commerce par le commerçant décédé depuis plus de deux ans). L’exploitation du fonds de commerce sous forme de société, par les héritiers, ne fait pas perdre le bénéfice de la réduction des droits de mutation. La réduction consiste en une exonération des droits de succession à hauteur de 75% de la valeur du fonds de commerce.

Ce dispositif favorable vaut aussi en cas de donation du fonds de commerce.

La prise en compte, par le Législateur, de la spécificité du fonds de commerce facilite sa transmission et permet ainsi la poursuite de son exploitation. Cela permet le maintien de l’activité économique.

Lire aussi : Les effets de la cession du fonds de commerce

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