DISTRIPEDIE : l'encyclopédie de la distribution et du commerce


Accueil du site > Juridique > Commerçant et Fonds de commerce > La nature juridique du fonds de commerce

L'(es) auteur(s) certifi(ent) l'exactitude de l'ensemble des informations qui suivent. Les opinions contenues dans le présent article n'engagent que leur(s) auteur(s).

La nature juridique du fonds de commerce

jeudi 4 novembre 2010, par Catherine Vauthier

La nature juridique et la notion de fonds de commerce ne sont pas précisées dans le Code de commerce.

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel et autonome.



- Bien meuble : un bien meuble est un bien qui se déplace librement. La qualification de bien meuble se justifie par le fait que le fonds de commerce est exclusivement composé de biens mobiliers. Les règles relatives aux immeubles ne s’appliquent dès lors pas au fonds de commerce. Ainsi, il est impossible d’acquérir un fonds de commerce par prescription, c’est-à-dire par l’écoulement d’un certain délai. De même, la cession d’un fonds de commerce n’est pas subordonnée à la publicité foncière (publicité de l’acte de cession à la Conservation des hypothèques). Toutefois, son régime juridique (règles qui gouvernent le fonds de commerce) est proche du régime juridique des immeubles. A titre d’exemple, il est possible de citer le nantissement du fonds de commerce. Cette garantie présente de nombreux points communs avec l’hypothèque, garantie portant sur les immeubles. Ces deux garanties font l’objet d’une inscription sur un registre obligatoire (registre tenu au greffe du tribunal de commerce pour le nantissement et publicité à la Conservation des hypothèques pour l’hypothèque) et sont sans dépossession. Une garantie est sans dépossession lorsque son constituant conserve la propriété du bien objet de la garantie. Le commerçant qui nantit son fonds de commerce et le propriétaire d’un immeuble qui le fait grever d’une hypothèque ne perdent pas la propriété de leurs biens à la constitution de la garantie. L’autre point commun avec les immeubles résulte des pouvoirs requis par un époux commun en biens pour céder le fonds de commerce. La cession d’un fonds de commerce, qui est un bien commun, est subordonnée à l’accord des époux. Un fonds de commerce est un bien commun en cas d’acquisition pendant le mariage d’époux soumis au régime de la communauté des biens. Toutefois, le fonds de commerce ne doit pas provenir d’une succession, d’une donation ou d’une acquisition par emploi de deniers propres (le prix de cession est financé grâce à des espèces provenant de la cession d’un bien propre de l’époux acquéreur). Dans ces trois cas, le fonds est la propriété exclusive de l’époux acquéreur, on dit que le fonds de commerce est un bien propre de l’époux acquéreur.

- Bien incorporel : le fonds de commerce est une valeur qui résulte du lien qui existe entre les différents éléments qui le composent. Cette valeur a un objectif : fidéliser la clientèle et l’accroître. Il résulte du caractère incorporel que l’article 2279 du Code civil ne s’applique pas au fonds de commerce. Selon cet article, « en fait de meubles, la possession vaut titre ». La conséquence pratique est que la possession du fonds ne permet pas de devenir propriétaire du fonds, le propriétaire est en droit d’en revendiquer la propriété. L’article 1141 du Code civil ne s’applique également pas. En cas de vente successive du fonds de commerce à deux personnes distinctes, le propriétaire du fonds est le premier acquéreur, il importe peu que le deuxième acquéreur ait pris la possession du fonds de commerce. L’acquéreur ayant acheté le premier est considéré comme le propriétaire du fonds de commerce.

- Bien autonome : le fonds de commerce a une valeur propre. Il peut faire l’objet d’opérations juridiques (cession, nantissement…) et est un ensemble distinct des éléments qui le compose. A ce titre, le fonds de commerce est une universalité de fait. Le fonds de commerce n’a pas la personnalité morale. Il fait donc partie du patrimoine du commerçant. En conséquence, seul le commerçant est titulaire des créances et des dettes qui résultent de l’exploitation du fonds de commerce. Comme le fonds de commerce ne constitue pas un patrimoine composé des créances et des dettes, ce n’est donc pas une universalité de droit.

Lire aussi : La composition du fonds de commerce

Contacter le responsable éditorial de ce site

Contacter le Webmestre de ce site

L'utilisation de ce site implique l'acceptation sans réserve des conditions d'utilisation. Pour les consulter, cliquer sur ce lien


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé